Pendant la durée de vie de vos associations loi de 1901, vous pouvez ne pas faire de modifications de vos statuts. Dès que vous modifiez le siege social, l’objet social, les règles de base ou quoi que ce soit d’autre, vous devez modifier les statuts. Cependant, un changement de statut des associations et du siege social ou l’objet social nécessite de suivre un certain formulaire pour faire une declaration. Nous vous expliquons dans cet article, comment vous pouvez faire une modification de statut jusqu’à sa declaration.
Dans quel cas modifiez-vous le règlement de l’association ?
Après la constitution de l’association, certains statuts de fonctionnement peuvent changer. Dans la plupart des cas, ces changements peuvent affecter la structure de l’association. À ce titre, la modification du statut de l’association est nécessaire notamment dans les cas d’un changement du siège social, de l’objet social, du nom de l’entreprise et du mode de fonctionnement. Dans certains cas, lorsque de nouveaux autorités et dirigeants sont nommés, il peut y avoir de modification des statuts de l’association.
Une modification législative est nécessaire si les informations pertinentes sont indiquées dans les règles de votre association. Par exemple, si les noms des administrateurs ne figurent pas dans les statuts, mais uniquement dans le procès-verbal de l’assemblée générale, vous n’avez pas besoin de modifier vos statuts. Veuillez noter que vous devez mettre la préfecture de votre localité des différentes modifications que vous avez apportées sur les statuts de votre association.
Qui peut modifier le règlement de l’association ?
Pour savoir quel organe est compétent pour apporter et declarer les modifications aux statuts de votre association, vous devez lire le règlement lui-même.
Quand faut-il changer les règles de l’association ?
Il n’y a vraiment pas de date optimale pour changer et declarer les statuts de votre entreprise.
En effet, à moins que les statuts n’en disposent autrement, une société constituée en vertu de la loi de 1901 peut faire la modification ses règles à tout moment.
Lorsque le statut est modifié, une declaration doit être adressée au registre de l’entreprise dans les 3 mois de son approbation.
Comment modifier les règles d’association ?
De nombreux entrepreneurs se demandent comment les règles des associations peuvent être modifiées. Ce processus de changement des statuts des associations est relativement simple. Par conséquent, il est important de suivre les étapes qu’il faut. Cela commence par le remplissage d’un formulaire.
Ce règlement détermine l’organe compétent en cas de modification du règlement, ainsi que les conditions dans lesquelles une décision doit être prise.
À défaut de dispositions légales particulières, la décision de modification est prise par l’assemblee générale extraordinaire (AGE). Dans ce cas, la décision doit être prise à la majorité des voix des membres de l’administration présents et représentés.
Démarches pour modifier le règlement de l’association
Pour modifier le règlement de votre association en vue de la declaration, vous devez suivre certaines étapes comme la convocation d’une assemblee générale extraordinaire avec tout les membres de l’administration la declaration à la prefecture des changements de statut. Après la déclaration à la préfecture du changement de statut, il faut la publication d’un avis au journal officiel.
